Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles COMPTOIR DES SOMMELIERS SA, (« CDS » « nous » « notre » « nos ») immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le n° 305 443 681 et dont le siège social est situé 4 rue des Ajusteurs, Chez ADETIS, 44330 VALLET, fournit à ses clients professionnels (le(s) « Client(s) » « vous » « votre » « vos ») qui lui en font la demande, via ses sites internet www.tadv.pro, www.toutautourduvin.fr, www.mondropstop.com, par contact téléphonique ou via un support papier, les produits commercialisés par TADV décrits ci-après (le(s) « Produit(s) »).
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre CDS et le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre CDS et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CDS. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
CDS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les dispositions des présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur. Aucune dérogation ne peut, sauf accord formel et écrit du Vendeur, prévaloir sur ces CGV. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Article 2 – Les produits CDS
Les Produits proposés à la vente par CDS sont ceux figurant sur nos catalogues papier et électronique et sur notre site internet (ci-après ensemble le « Catalogue »), disponible sous format papier ou en version électronique sur notre site internet.
CDS peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Catalogue sur commande spécifique du Client.
Les descriptifs et les informations des Produits figurant sur les Catalogues de CDS sont fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Il vous appartient de respecter les instructions du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation livrées avec le Produit ou disponibles sur le site internet de CDS. Les illustrations des Produits du Catalogue n’ont pas de valeur contractuelle.
Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible, CDS se réserve la faculté de le substituer par un Produit de qualité équivalente à celui commandé initialement.
Article 3 – Commandes
Toute commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :
- La date de la commande ;
- La raison sociale du Client ;
- Les références CDS des Produits commandés ;
- Les quantités et la désignation des Produits commandés ;
- Le numéro de commande ;
- L’adresse précise de livraison ;
- Le contact de livraison et ses coordonnées téléphoniques ;
- L’adresse de facturation ;
- Les coordonnées des contacts du Client et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail) ;
Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :
- Par Internet sur www.tadv.pro
- Par e-mail : commande@tadv.fr
- Par téléphone au 02 98 91 88 85
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par CDS, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande.
Pour les commandes passées via notre site internet, l'enregistrement d'une commande est réalisé après acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet, et après validation de la commande par CDS.
Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. CDS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs CDS en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur notre Catalogue, ou le cas échéant, dans les conditions particulières convenues avec le Client. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes. Le prix de référence est celui indiqué sur notre site internet www.tadv.pro au moment de passation de la commande.
Tous nos prix sont affichés en euros et hors taxes. Ils incluent l’éco-participation pour les Produits qui y sont assujettis. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Des frais de livraison d’un montant forfaitaire sont facturés pour toute commande livrée en France Métropolitaine dont le montant est inférieur à 350 € HT (hors produits personnalisés).
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité dans les 30 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture.
Il est précisé que CDS émet des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts.
En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.
Le paiement peut être effectué :
- par virement bancaire en utilisant le RIB indiqué sur votre facture et affiché sur le site aprés validation de votre commande
- par carte bancaire CB, MasterCard®, Visa ® directement en ligne sur notre site internet ou par téléphone. Le paiement est sécurisé.
Pour tout autre mode de règlement, vous êtes invités à contacter notre service client au 02 98 91 88 85.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis à CDS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CDS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. CDS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 6 - Remises et Ristournes
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes sur les tarifs CDS, en fonction des quantités acquises ou livrées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Article 7 - Livraisons
7.1 Conditions de livraison
Les Produits commandés par le Client, hors produits sur mesure, personnalisés ou hors Catalogue, seront livrés selon les conditions suivantes :
France métropolitaine : toute commande enregistrée avant 12h00, la livraison est effectuée dans un délai de 72h/96h, un autre délai pourra vous être communiqué par le service client.
La livraison des Produits sur mesure, personnalisés ou hors Catalogue est soumise aux délais convenus entre CDS et le Client.
La commande peut faire l’objet de deux expéditions et, éventuellement, de deux livraisons lorsque les Produits ne sont pas stockés ou disponibles sur le même entrepôt. Dans ce cas, l’information est précisée dans l’accusé de réception de la commande émis par CDS.
Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par CDS.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.
La responsabilité de CDS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
7.2 Lieu et Modalités de Livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de Commande par la remise directe des Produits au Client. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison.
CDS s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.
CDS s’autorise à effectuer des livraisons partielles, et/ou anticipées des Produits.
Les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à CDS.
7.3 Réserves
Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.
Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour effectuer, par écrit, une réclamation.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
CDS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 8 - Réserve de Propriété. Transfert de risques
Sauf décision contraire par écrit de notre part, CDS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à CDS à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.
Article 9 – Retours
Les Produits (hors produits sur-mesure et personnalisables) figurant au Catalogue en vigueur et ne correspondant pas aux attentes du Client, peuvent être retournés à CDS dans les conditions suivantes :
- Le Client doit adresser à CDS une demande de retour dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit concerné ;
- Le Produit retourné doit l'être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, accompagné de sa facture et assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré ;
- Sauf dans le cas prévu dans l’article suivant, les Produits sur mesure ou personnalisables ne pourront faire l’objet d’un retour.
Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client.
Si les conditions signalées ci-dessus sont remplies, CDS communiquera au Client une référence de dossier ainsi que les instructions à suivre concernant la procédure de retour.
TADV pourra à sa seule discrétion opter entre :
Un échange de Produit. En cas de différence entre le prix du Produit à échanger et le prix du Produit initialement commandé, le Client sera facturé du complément de prix si le prix est supérieur ou CDS émettra un avoir correspondant à la différence si le prix affiché est inférieur.
L’émission d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir sera alors porté au crédit du compte du Client, et sera valable pendant un (1) an.
Article 10 – Garanties
Les Produits bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à leur utilisation. Cette garantie est valable pour une durée de trois (3) mois pour les Produits consommables (à savoir : emballages, sacherie, adhésifs et produits équivalents) et pour une durée égale à celle précisée dans la fiche technique du Produit concerné ou dans le Catalogue pour les Produits non consommables, à compter de la date de livraison.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Les frais d'emballage et de transport générés par le retour et la réexpédition des Produits seront à la charge de CDS.
Le bénéfice de la garantie est subordonné :
(i) à la réception par CDS d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le vice constaté, étant précisé que pour ce qui concerne les vices apparents, ce courrier doit parvenir à TADV dans les (trente) 30 jours suivant la livraison du Produit concerné ou suivant la signature du bon de réalisation des prestations (pour les produits ayant fait l’objet de prestations associées) ;
(ii) au retour du Produit concerné, accompagné de la facture correspondante. Pour ce qui concerne le Produit affecté par un vice apparent, celui-ci devra être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport ;
(iii) au constat par CDS du vice invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
- Produit périmé, dans les cas de Produits assortis d’une date limite d’utilisation ou de consommation ;
- Utilisation anormale ou non conforme du Produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage, l’entretien ou la manutention du Produit ;
- Usure normale du Produit.
CDS remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Article 11 - Propriété intellectuelle
CDS conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite. CDS se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par CDS.
Article 12 - Limitation de responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de CDS ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de CDS dans sa réalisation.
Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par CDS ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la ligne de commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.
La responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive - préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d'image de marque ou perte de données.
Article 13 - Force majeure
CDS ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 - Service après-vente. Réclamations.
Pour toute question relative à votre commande ou en cas de réclamation le Client est invité à contacter notre service après-vente (SAV) par courrier électronique, par téléphone ou via notre formulaire en ligne, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous. Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Courrier électronique : contact{@}comptoir-sommeliers.com
Téléphone : 02 98 91 88 85
Adresse postale : 4 route de Douarnez 29180 Locronan, à l’attention du service après-vente.
Article 15 - Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.
Article 16 - Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, CDS est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information concernant les données collectées ou vos droits veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection de Données de CDS à l’adresse suivante : contact{@}comptoir-sommeliers.com
Article 17 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 - Acceptation du Client
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.